UNSA-ICNA

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Syndicat National Autonome des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne

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Les critères CAP de l'UNSA-ICNA

Ancienneté de carrière

1 point par jour d’ancienneté ICNA

0,5 point dans un autre corps de la DGAC

Ancienneté de centre

1,5 point par jour d’ancienneté centre

Formation comprise dans l’ancienneté

Plafonnement à 10 ans de l’ancienneté

Remise à zéro de
l’ancienneté centre

en cas de mutation géographique

Pas en cas de mutation fonctionnelle au
sein du même organisme

Cayenne
Saint-Pierre-et-Miquelon

Pas de remise à zéro de l’ancienneté centre

Bonus de 365 points tous les 3 ans sur place.

Retour Tahiti et Nouméa

Pas de point au titre de l’ancienneté centre

Fin du système opaque actuel
classement dans la CAP

Postes à profil

à partir de chef de subdivision

Chaque ICNA doit avoir sa chance d’accéder au premier niveau de l’encadrement pour lequel l’ancienneté doit primer

Âge maximum

pour candidater sur un poste contrôle

âge limite – 5 ans

Pas d’âge limite pour les postes
hors exploitation

Calcul de l’ancienneté par l'UNSA-ICNA

Le juste équilibre entre l'ancienneté de carrière et l'ancienneté de centre

L'UNSA-ICNA départage les candidats grâce au score obtenu avec leur ancienneté de carrière et de centre.

Ancienneté de carrière : 1 point par jour d’ancienneté ICNA et 0,5 point par jour d'ancienneté dans un autre corps de la DGAC.
Ancienneté centre : 1,5 point par jour d’ancienneté centre dès le premier jour dans le nouveau centre, et avec un plafonnement à 10 ans.

Le scrore pris en compte par l’UNSA-ICNA est la somme de ces deux anciennetés, corrigée d'éventuels bonus ou malus.

Cas particuliers ancienneté de carrière

Congé parental : 1ère année prise en compte en totalité, puis la moitié ensuite

Disponibilité : Jours de disponibilité déduits de l'ancienneté de carrière.

Détachement et mise à disposition : Jours comptés normalement dans l’ancienneté de carrière.

Cas particuliers ancienneté centre

L’ancienneté centre est remise à zéro en cas de mutation géographique, mais pas en cas de mutation fonctionnelle au sein du même organisme.

Elle n’est pas remise à zéro en cas de mutation vers Cayenne, St Pierre et Miquelon ou vers un poste d’ICA à l’ENAC.

Enfin, elle est considérée comme égale à zéro pour un retour de Tahiti ou Nouméa, afin d’intégrer lesdits candidats dans le classement de toutes les candidatures.

Amortissement de qualification

Attaché la mobilité et refusant de la freiner chaque fois qu'elle est possible, le critère d'amortissement de qualification n'est pour l'UNSA-ICNA qu'un outil pour départager les candidats. En l'absence de candidats ayant amorti leur poste et plutôt que de ne pas pourvoir l'emploi vacant, l'UNSA-ICNA proposera des candidats sans l'amortissement.

Poste de contrôle

Groupes A B et C : il faut avoir exercé l’ensemble des mentions d’unité pendant au moins 4 ans.

Groupes D et E : il faut avoir exercé l’ensemble des mentions d’unité pendant au moins 3 ans.

Coordonnateurs DCC : il faut avoir exercé la qualification pendant au moins 3 ans.

Si mon centre a changé de groupe pendant que j'y exerçais ?

Dans ce cas, l’amortissement demandé par l’administration est celui qui prévalait au moment de l’affectation de l’agent.

Si je suis réaffecté suite à un arrêt de formation ?

L'administration demande alors d'avoir exercé l’ensemble des mentions d’unité du nouveau centre pendant une durée correspondant à la durée d’exercice requise dans le centre d’origine.

Instructeur Circulation Aérienne à l'ENAC

Les candidatures effectuées avant la fin de la 2e année de séjour ICA ne seront pas retenue et la mutation ne pourra pas être prononcée avant la fin du premier séjour de 3 ans.

Je souhaite retourner dans mon centre d’origine, dois-je passer par la CAP ?

Le retour dans le centre d’origine est possible sans passer par la CAP, soit à la fin du 1er mandat de 3 ans (si le renouvellement n’a pas été demandé), soit à la fin du 2e mandat de 3 ans.

Je retourne dans mon centre d’origine, dois-je à nouveau amortir ma qualification ?

Seul un ICA qui revient dans son centre d'origine à la fin de son 2e mandat à l'ENAC n'a pas besoin d'amortir à nouveau sa qualification (sauf s'il souhaite redemander un poste ICA).

Tout retour dans le centre d'origine avant la fin du 2e mandat implique d'amortir à nouveau sa qualification.

Poste d’encadrement

La durée minimale de tenue d’un poste d’encadrement est de 3 ans.

Dans le cadre d’une progression hiérarchique à l’intérieur du même service, la durée minimale de tenue de poste pourra être ramenée à moins de 3 ans.

J’étais, avant, PC dans le même centre, peut-on tenir compte de cette durée d’exercice ?

En partie. Pour les assistants de sub et adjoints chef CA, PC du même centre auparavant, la durée minimale de tenue de poste demandée est ramenée à un an pour candidater sur un poste de PC dans un autre centre.

Autre poste

Pour tous les autres postes, la durée de tenue de poste demandée est de 3 ans à compter de l’affectation.

Âge limite pour postuler

Considérant le recul de l’âge limite du corps ICNA, les limites d’âge pour postuler sur des postes de contrôle en CAP sont reportées.

Les limites d’âge suivantes s’entendent au 30 juin ou au 31 décembre qui suit immédiatement la CAP.

Agents nés avant 1963

Candidature sur un poste de PC Groupe A, B, ou C : avoir moins de 52 ans.

Candidature sur un poste de PC Groupe D ou E : avoir moins de 53 ans.

Agents nés à partir de 1963

Candidature sur un poste de PC Groupe A, B, ou C : avoir moins de 53 ans.

Candidature sur un poste de PC Groupe D ou E : avoir moins de 54 ans.

Bonifications

Instructeur Circulation Aérienne à l'ENAC

ICA retenus jusqu’à la CAP de juin 2014 : bonus de 1 an pour le premier mandat de 3 ans, puis de 2 ans à partir de la cinquième année (l’administration n’applique plus de bonification pour les ICA retenus à partir de la CAP de décembre 2013).

ICA retenus à partir de la CAP de janvier 2015 : Aucune bonification, mais l'UNSA-ICNA ne remet pas à zéro l'ancienneté centre lors d'une mutation vers ICA.

PC Cayenne et St-Pierre-et-Miquelon :

L'UNSA-ICNA applique une bonification de 1 an tous les 3 ans sur place.

L’administration accorde une bonification de 1 an à partir de 3 ans d'exercice de la MU, puis de 2 ans à partir de 5 ans d'exercice de la MU.

Reprise d’approche

Les agents des organismes dont l’approche a été ou est prévue d’être transférée ont priorité dans leurs demandes de mutation avec les réserves suivantes :

Les agents sont retenus en surnombre par rapport aux postes ouverts dans le centre considéré, avec un maximum de la moitié du nombre de postes ouverts à la CAP.

CIMM (Centre d’Intérêts Matériels et Moraux)

Les agents disposants d’un CIMM pour un poste Outre-Mer sont prioritaires. Ils doivent toutefois respecter les conditions d’ancienneté minimale avant mutation.

Cette priorité pourra être limitée, dans le cas où plusieurs postes seraient offerts sur un site donné à une même CAP, afin de retenir la candidature d’un agent ne disposant pas de CIMM.

Candidatures conjointes

Pour les couples d’ICNA mariés, pacsés ou en concubinage notoire, les candidatures seront par défaut conjointes. Leurs anciennetés seront moyennées sous réserve que les candidatures impliquent une mutation géographique des deux agents. Si un des membres du couple n’est pas retenu, aucun des deux ne sera retenu.

Dans le cas des mutations vers la région parisienne, les capistes UNSA-ICNA vous conseillent de préciser (par un courrier/mail à SDRH et aux différents capistes) si une mutation Roissy + Athis/Orly est souhaitée ou non.

Les candidatures pourront être considérées comme disjointes si les deux agents fournissent une lettre de renonciation à la mutation conjointe.