La Commission Exécutive s’est réunie les 22 et 23 mai 2023 à Lyon.
La Commission Exécutive dénonce sans détour la proposition de loi portée par le sénateur Capo-Canellas qui constitue une nouvelle remise en cause du droit de grève. Elle rappelle que l’UNSA-ICNA s’opposera avec fermeté au principe de la déclaration préalable et à tout dispositif destiné à restreindre davantage ce droit constitutionnel de la profession.
Cette nouvelle proposition de loi s'ajoute à la campagne de dénigrement systématique des contrôleurs aériens français par la compagnie Ryanair. Cette dernière, fidèle à ses pratiques, est décidément toujours en première ligne lorsqu'il s'agit de restreindre les droits des travailleurs. L’UNSA-ICNA appelle les contrôleurs à garder en tête les agissements répétés de cette compagnie.
La Commission Exécutive constate que le sous-effectif entretenu depuis trop d’années, qui a conduit à une forte dégradation des conditions de travail, est désormais source d’une crispation généralisée à l’échelle de tous les centres de la DSNA. Les mécontentements qui se sont déclarés ces derniers mois en sont une preuve indéniable et la DGAC ne peut plus feindre de l’ignorer.
La Commission Exécutive s’inquiète des mesures minimalistes proposées jusqu’alors pour faire face à la pression inflationniste. La Prime de Partage de la Performance, dont les critères d’attribution empêcheront rapidement le versement de l’intégralité du montant, ne constitue en aucun cas une réponse suffisante. L’administration devra prendre en compte les propositions de l’UNSA-ICNA lors des négociations.
Pour toutes ces raisons, la Commission Exécutive réitère ses attentes fortes en matière d'avancées sociales pour le protocole DGAC en cours. Elles sont nécessaires afin d’envisager sereinement l’été 2023.
Dans l’attente d’une version protocolaire qui devra encore être largement modifiée, la Commission Exécutive se félicite du travail de négociation déjà mené en amont par l’UNSA-ICNA au CRNA-SE et au CNRA-N, qui témoigne de son rôle central dans la gestion des conflits à la DSNA et de sa capacité à porter les revendications des ICNA sans transiger sur ses valeurs.
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La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence.
La Commission Exécutive dresse le bilan de la séquence de conflit social de septembre. Mur des départs à la retraite, baisse du pouvoir d’achat, deux thématiques sur lesquelles l’UNSA-ICNA avait agi en lanceur d'alerte au cours du 1er semestre 2022. Elle regrette que, dans ce conflit intersyndical, la sortie précipitée du syndicat majoritaire ait conduit à un gel des avancées alors que le rapport de force évoluait favorablement.
- En termes d'effectif, l'objectif d'augmentation du nombre de promos pour 2023 et 2024 n'a pas été atteint.
- En termes de pouvoir d'achat, l'absence de mesures pour 2022 ainsi que l'insuffisance des chiffres annoncés pour 2023 obligeront les ICNA à revenir revendiquer une réelle prise en compte de l’inflation.
La Commission Exécutive prend acte de l’avancement des travaux relatifs à la méthode de calcul des JRH, sujet porté par l’UNSA-ICNA après le passage en force de la DO pendant la pandémie. Si la formule doit encore évoluer pour mieux reconnaître les efforts liés aux dépassements horaires et aux restrictions de congés, la Commission Exécutive se félicite de l’ouverture de ce dispositif aux organismes en tour de service individualisé, ce qu'elle revendiquait avec force.
La Commission Exécutive accueille avec inquiétude le projet de dimensionnement des formateurs en langue anglaise de la DSNA. Elle rappelle que la démonstration aux autorités de surveillance, de la crédibilité de l’alternative au test couperet, repose sur la qualité et la quantité de la formation continue du PIFA. Une baisse de la qualité ou de l’offre aurait donc inévitablement des conséquences que l’UNSA-ICNA refuserait. À ce titre, elle exige que le volume de formation soit complété par une offre complète et diversifiée d’immersions en pays anglophones, sans exclusion dogmatique, y compris outre-atlantique.
Les ICNA étant appelés à renouveler leurs représentants du 1er au 8 décembre 2022, la Commission Exécutive constate que le bilan du syndicat majoritaire n’est pas bon : fragmentation et division du corps, accroissement des différentiels, mobilité entravée et critères injustes, manque de combativité…
Elle invite chaque ICNA à mettre à profit la campagne électorale qui s’ouvre pour s’informer sur les revendications portées par chacun des syndicats.
Elle appelle à dépasser les idées préconçues, pour que le vote ne soit pas un vote d’habitude, mais un vote qui compte. L’UNSA-ICNA viendra à la rencontre de tous les ICNA pour échanger autour des enjeux à venir, et espère vous voir nombreux lors de son passage dans votre centre.
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La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 12 et 13 mai à Toulouse.
La Commission Exécutive constate la tendance, désormais claire, d’une reprise marquée de l'activité aérienne, et du contexte économique fortement inflationniste amené à durer.
Face à ces dynamiques fortes, elle ne pourra se satisfaire de la poursuite des mesures de rigueur imposées aux salaires, tant sur le point d’indice des fonctionnaires que sur les primes spécifiques aux ICNA.
La Commission Exécutive s'inquiète des conséquences sur le pouvoir d’achat des agents et revendique la mise en place d'un espace traitant de la question des rémunérations pour l'ensemble du corps.
La Commission Exécutive regrette, à l’inverse, la fuite en avant en matière de casse de l'organisation du travail des ICNA, qui résulte de la mauvaise gestion des recrutements. Ces derniers sont en effet en droit aujourd'hui de prétendre à de légitimes revalorisations substantielles, y compris sur leur pension de retraite, qui ne seraient pas conditionnées à une braderie de leurs conditions d'emploi.
La Commission Exécutive refuse les évolutions unilatéralement imposées par la Direction des Opérations en matière de gestion du rendu des heures de contrôle, comme le recours exclusif à OLAF ATCO, la fréquence de rendu, ou les menaces proférées... Ces exigences de la DO viennent rompre, sans justification valable, le compromis issu du Protocole 2016, elles seront rejetées.
La Commission Exécutive se félicite du travail intersyndical mené́ conjointement par l'UNSA, la CGT, FO et la CFDT, pour promouvoir et défendre les labos d'anglais au niveau DSNA, ainsi que nos formateurs internes.
Désormais, l'UNSA-ICNA attend des engagements fermes lors du prochain CT DSNA.
La Commission Exécutive a pris connaissance des chiffres corrigés de recrutements pour le concours 2022. Si ces chiffres concrétisent une meilleure prise en compte des demandes des syndicats, ils s'avèrent toujours insuffisants pour faire face à la vague de départs qui attend le corps ICNA d'ici la fin de la décennie. La Commission Exécutive revendique 4 promotions dès l’année prochaine.
Aussi, tout en tenant compte de la capacité de formation de l'ENAC, largement amputée par ses marchés internationaux, la Commission Exécutive revendique que le nombre d’élèves par promo puisse être porté à 40 en fonction des besoins, permettant à la DSNA d’avoir un nouveau levier possible pour répondre à ce défi majeur de la formation.
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La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 14 et 15 octobre 2021.
À l'heure du bilan de la dernière saison estivale, la Commission Exécutive fait le constat d'une reprise du trafic disparate parmi les centres de la DSNA. Les fortes poussées constatées dans certains organismes avec des niveaux parfois même supérieurs aux chiffres de 2019, et le mécanisme européen de récupération d’une large part des pertes sur les 5 à 7 prochaines années par correction du taux de redevance, permettent néanmoins d'envisager avec optimisme l’avenir du secteur et de se montrer confiant dans la capacité de la DGAC à se désendetter à moyen terme.
À ce titre l'UNSA-ICNA conteste les restrictions de recrutement prévues par le Projet de Loi de Finances pour 2022. Le corps ICNA va payer un lourd tribut de l'effort de réduction d'effectifs envisagé par la DGAC. Ce coup d'arrêt porté à la dynamique de remontée des effectifs impulsée par l'UNSA-ICNA en 2016 n'est pas acceptable.
Aussi, compte tenu des perspectives de départ attendues dès la fin de la décennie, entre 150 et 190 ICNA par an à partir de 2029, la Commission Exécutive attend que la problématique «Effectifs 2030» devienne une priorité pour la DSNA et qu'un processus de concertation soit lancé pour garantir le recouvrement intégral des départs à venir.
D’un point de vue opérationnel, la Commission Exécutive souligne le travail d'évolution réalisé autour de la décision DSNA relative aux réserves opérationnelles. Le rejet massif exprimé durant l'été par les salles, dans la lignée de celui du Bureau National, de ce mécanisme imposé de force en pleine crise sanitaire, aura permis la correction d'un dispositif toujours réprouvé sur le fond.
La Commission Exécutive attend désormais la concrétisation de l'engagement du DSNA obtenu en CT par l'UNSA-ICNA, de réévaluer la méthode de calcul des JRH, elle aussi imposée pendant la pandémie, pour mieux prendre en compte la pénibilité croissante du dépassement horaire hebdomadaire. Les JRH doivent impérativement retrouver leur juste valeur, à la hauteur des efforts effectués au cours des périodes de charge, lorsque le trafic est le plus dense et le plus complexe. En outre, cette reconnaissance de la pénibilité liée au dépassement horaire devra aussi se décliner dans les centres où la DO ne reconnaît pas le travail en équipe.
D’un point de vue technique, la Commission Exécutive salue la volonté du nouveau DSNA de faire de la transformation technologique une priorité de la DGAC. La gestion calamiteuse de la décennie écoulée et les multiples retards accumulés portent aujourd'hui préjudice à la performance de la DSNA. Ils sont la raison principale des délais subis par les compagnies aériennes au cours de cette période de reprise. Néanmoins, l'UNSA-ICNA s'inquiète de la volonté catégorique d'implanter dans les CRNA de l'ouest des versions 4-Flight ne comportant pas les fonctionnalités actuellement présentes sur l'outil 3E en service. Dans le contexte actuel, envisager un retour arrière technologique sur des fonctions jugées opérationnellement indispensables n'est pertinent ni en termes de performance, ni de sécurité. Une concertation devra être menée sur cette question.
La Commission Exécutive a été sensible à la problématique de gestion des espaces de Seine par le CRNA-N. L'UNSA-ICNA soutient la démarche des chefs de salle visant, tant pour des impératifs opérationnels que de sécurité, à ce que Seine demeure l’unique gestionnaire des espaces dédiés, les mesures ATFCM nécessaires demeurant concertées avec le CRNA.
En conclusion, si la Commission Exécutive note la reprise d'un dialogue - qui devra se confirmer - au sein des instances nationales, elle déplore à l'inverse la piètre qualité des échanges dans nombres d'organismes dans lesquels des changements devront s'opérer afin de ne pas obérer la performance au cours des mois à venir. À ce titre, elle mandate le Bureau National afin d'informer l'échelon central, à l'heure où s'ouvrent des discussions concernant la gestion du trafic pour 2022, des difficultés rencontrées.
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La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 01 et 02 février 2021.
Réserves opérationnelles
La Commission Exécutive constate, sans surprise, les tensions profondes dans les organismes de contrôle de la DGAC, conséquences directes de la mise en place forcée du dispositif des réserves opérationnelles.
Mécanisme rigide, anti-opérationnel et visant à s'attaquer aux repos et récupérations des contrôleurs aériens, ce dispositif -instauré en tirant profit de la pandémie- suscite un rejet unanime à travers l'ensemble des centres.
L’UNSA-ICNA n'a cessé d'alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L’opposition à laquelle l’administration doit faire face dans les organismes est la concrétisation des avertissements lancés à maintes reprises.
L’UNSA-ICNA déplore, qu’en juin dernier, l’unité syndicale contre ce projet délétère n’ait pas été totale. Comme elle le redoutait, le dialogue social a démontré son impuissance sur ce sujet, dès lors que nos managers annonçaient vouloir dévoyer cet outil sanitaire exceptionnel. Elle appelle désormais à s’opposer collectivement, sur le terrain social et juridique, à sa mise en œuvre.
L'UNSA-ICNA appelle à un retour à la raison de nos directeurs, indispensable au maintien de la cohésion en ces temps de crise. La rupture, qui découlerait de leur jusqu'au-boutisme et de leur volonté de discréditer des droits à récupération, compromettrait de manière inévitable le volontarisme des personnels, et s’avérerait fortement contre-productif dans un contexte de reprise du trafic.
Dans l’attente, l’UNSA-ICNA revendique l’arrêt de toutes les mesures de flexibilité visant à augmenter le potentiel de contrôle, les mesures de flexibilité étant incompatibles avec un dispositif de réserve opérationnelle.
Mobilité
La Commission Exécutive constate que la première campagne de mobilité d’AVE opérationnels gérée hors CAP a suscité un profond émoi au sein du corps ICNA. La disparition de la mobilité des compétences de la CAP a eu des conséquences importantes, comme l’UNSA-ICNA l’écrivait lorsque la loi relative à la Transformation de la Fonction Publique était débattue au Parlement et que les fonctionnaires étaient appelés à s’y opposer.
Contrairement aux messages véhiculés, le corps ICNA n’a aujourd’hui plus de CAP ICNA compétente en matière de mobilité et d’avancement. S’il fallait le préciser, la loi s’est appliquée à tous, même aux ICNA.
L’application des critères de priorité, sans discernement, bouleverse les équilibres établis dans les règles de mobilité. Les conséquences sur les perspectives de mutation, et donc sur les projets de vie de plusieurs générations d’ICNA, sont colossales et doivent être prises en compte.
La Commission Exécutive revendique la révision des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des ICNA, pour que le classement des candidatures sur les postes opérationnels soit établi sur la base d’un système à points, intégrant une part de l’ancienneté de centre. Seul ce système permettra d’allier les priorités fixées par la loi, et le droit à la mobilité que l’UNSA-ICNA entend bien garantir à tous.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie les 14 et 15 octobre 2019 à Aix-en-Provence.
La Commission Exécutive a analysé le Projet de loi de finances pour 2020 et se félicite, après la première inflexion obtenue en 2016, que sa revendication de hausse des effectifs ICNA soit enfin concrétisée. Elle sera néanmoins attentive à ce que cette 4e promo ICNA ajoutée pour l’année 2020 soit bien une promotion supplémentaire et pas un transfert comptable ou une simple anticipation.
La Commission Exécutive s’inquiète cependant des orientations retenues dans le projet annuel de performance et dans le projet de plan de performance pour RP3 2020-2024, quant aux projections de l’évolution de la masse salariale, qui ne reflètent pas les conditions favorables à une politique de recrutements ambitieuse, ni même celles d’une reconnaissance de l’investissement et de la productivité des contrôleurs.
Concernant la mobilité des ICNA, la Commission Exécutive refusera que la campagne d’automne 2019 ne soit pas gérée par la Commission Administrative Paritaire du corps ICNA, alors même qu’en l’absence de lignes directrices de gestion de la mobilité, aucune alternative n’est possible. En outre, la Commission Exécutive souligne que les négociations qui auront lieu en Comité Technique sur ces lignes directrices de gestion, doivent être l’occasion d’ajouter un critère prenant en compte partiellement l'ancienneté de centre.
La Commission Exécutive se félicite de l'ouverture des nouvelles négociations protocolaires. Elle prend acte de la durée du protocole et du calendrier annoncés, et les juge incompatibles. Engager les personnels dans un accord structurant pour une si longue période ne pourra se faire sans un recul suffisant. Les chiffres qui seront avancés sur les recrutements et le retour catégoriel devront être mis en adéquation avec la durée du protocole, car la Commission Exécutive refusera que le but recherché avec cette durée soit de générer de nouvelles économies sur le dos des personnels en étalant le protocole sur 5 ans et non 3.
Dans un contexte de croissance continue du secteur aérien et confortée par les prévisions de trafic encore attendu, la Commission Exécutive attend que les discussions pour la filière contrôle s'articulent autour des 2 axes forts que sont la Protection et la Reconnaissance.
La Commission Exécutive a enfin débattu des propositions contenues dans le rapport Delevoye, préparant la réforme des retraites annoncée. A ce stade, trop d’incertitudes pèsent sur les modalités de mise en place du nouveau système pour que la Commission Exécutive puisse juger de l’acceptabilité de la réforme pour les ICNA. Aussi, elle mandate le Bureau National pour obtenir des engagements favorables aux ICNA sur :
la transposition du service actif, et sa bonification du 5e, dans un nouveau régime à points ;
les modalités de conversion des droits acquis dans le nouveau régime, vu notre grille indiciaire ;
la prise en charge des cotisations sociales sur les primes qui entreront dans l'assiette de cotisation.
La Commission Exécutive apporte son soutien à sa section locale de Toulouse, dans les difficultés qu’elle rencontre avec son encadrement local pour faire valoir les droits liés à l’action syndicale.
Enfin, conformément à ses statuts, la Commission Exécutive convoque le Congrès de
l’UNSA-ICNA et invite ses adhérents à se retrouver à Nice du 23 au 26 mars 2020.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie les 25 et 26 mars 2019 à Lyon.
Face aux tentatives de durcissement des règles régissant le droit de grève des contrôleurs, l’UNSA-ICNA réaffirme son opposition à toute nouvelle restriction qui viendrait déstabiliser les équilibres actuels, par la déclaration préalable ou toute autre mesure, qu’elle soit dogmatique ou pas.
Alors que le Protocole 2016 arrive à son terme et que les enjeux à venir sont considérables, la Commission Exécutive s’alarme du calendrier de négociation annoncé. Ce calendrier n’est pas à la hauteur de l’urgence de la situation.
Sur le sujet fondamental des effectifs, et plus particulièrement la question des recrutements pour l’année 2020, la Commission Exécutive soutient le travail intersyndical regroupant l’ensemble des organisations syndicales de la DGAC, et attend au plus vite des garanties.
Sur ce sujet essentiel pour l’UNSA-ICNA, la Commission Exécutive attend un positionnement explicite de la DGAC, soutenant un haut niveau de recrutements, en adéquation avec les perspectives de trafic présentées. Toute tergiversation ou insuffisance de notre administration ne pourrait être acceptée.
La Commission Exécutive exprime ses plus vives inquiétudes quant au projet de réforme de la Fonction Publique présenté, et regrette qu’aucun amendement significatif soumis par les différentes fédérations de fonctionnaires n’ait été retenu jusqu’alors par le Gouvernement. Les attaques sur le fonctionnement et les prérogatives de la Commission Administrative Paritaire sont inacceptables.
Les spécificités liées à notre statut spécial doivent permettre de maintenir l'existence de la CAP ICNA.
Les mutations et les avancements doivent rester dans le champ de compétences de la CAP ICNA.
La disparition des CHSCT, alors même que la qualité de vie au travail est au centre des préoccupations, va à l’encontre de l'intérêt des personnels.
Alors qu’à ce stade les ICNA pourraient être eux aussi lourdement impactés par les changements imposés, l’UNSA-ICNA considère que seul un front syndical uni permettra de stopper cette attaque en règle. L’attachement des ICNA à la Fonction Publique et à leur Corps n’est plus à démontrer, ils sauront défendre leurs intérêts. Le combat qui s’annonce d’ici l’été sera déterminant pour la protection des fondamentaux de notre Statut et de notre Corps, la profession ne pourra s’y soustraire.
Effectifs au plus bas, trafic en forte hausse, plan de modernisation technique majoritairement défaillant et environnement de travail souvent dégradé, voilà l’état dans lequel la DSNA s'apprête à entrer dans RP3.
Les ICNA, du fait de la complexification de l’exercice de leurs missions, comme les autres personnels de la DGAC, ne peuvent se satisfaire de l’absence de perspectives et il convient d’entamer sans tarder le processus de négociation en vue de la définition d’un plan d’urgence.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie le 07 février 2019 à Orly.
Elle remercie tous les ICNA qui ont soutenu les revendications de l’UNSA-ICNA à l’occasion des élections professionnelles de décembre, et ont permis de confirmer la représentativité du syndicat.
La Commission Exécutive s’inquiète des différentes tentatives de déstabilisation du droit de grève des contrôleurs aériens, orchestrées par des compagnies aériennes, des lobbyistes, des parlementaires. Elle rappelle que le service minimum tel que défini est un juste équilibre entre le droit de grève et la continuité du service public, deux droits à caractère constitutionnel. Toute tentative de remise en cause de cet équilibre sera vigoureusement combattue.
Les rapports autour des déboires de la modernisation technique de la DSNA s’accumulent. 4-Flight - SYSAT, la Commission Exécutive déplore l’incapacité de la DSNA à mener à bien des chantiers pourtant essentiels dans la performance du service rendu. Face à cet échec, et dans un contexte de sous-effectif criant, la Commission Exécutive s’assurera que les conditions de travail ne soient plus sacrifiées pour masquer les choix hasardeux passés dans le pilotage des recrutements et de la modernisation technique.
Effectifs pour 2020 et après, conditions de travail de demain, gestion de l’augmentation et de la complexification du trafic… Les enjeux pour la DSNA sont considérables, dans un contexte de rédaction du plan de performance du FABEC pour la troisième période de référence 2020-2024.
Alors que le protocole 2016-2019 s’achève, et que les attentes sociales des personnels qui ne comptent plus leurs efforts sont grandes, la Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA demande au Gouvernement de lancer sans tarder de nouvelles négociations protocolaires pour définir une vision partagée entre la DGAC et ses agents.
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Les réunions des GT Effectifs et GS32h le confirment, la Commission Exécutive dresse le cruel constat du manque de ressources disponibles pour répondre aux besoins estimés par les organismes. Les ICNA paient aujourd'hui le prix de recrutements largement insuffisants ces dernières années, pour lesquels les signataires des protocoles précédents depuis 2007 portent de lourdes responsabilités.
Revendiquer l’arrêt total de la baisse des effectifs était indispensable, et l’UNSA-ICNA n’a cessé de l’exiger avec constance. Ce constat désormais incontestable ne fait que souligner la valeur de la mesure obtenue par l'UNSA-ICNA en juin dernier, et permet d'entrevoir un horizon moins sombre.
La Commission Exécutive suit avec attention les travaux du GT 8 prévoyant d'examiner un nouveau mécanisme de révision des BO dans les SNA. La définition de ce dernier ne pourra se faire qu'à la suite d'un travail d'analyse cohérent, qui devra associer les besoins à venir des usagers de nos plateformes, et prendre en compte les réalités opérationnelles du terrain.
La Commission Exécutive se félicite de la force de proposition qu’a su être l’UNSA-ICNA dans le GT 7 chargé de définir des cadres alternatifs d’évolutions respectant le travail sur la base actuelle de 1 jour sur 2 sur le cycle. Les propositions de solutions alternatives portées par les sections locales ont été publiquement reconnues comme répondant aux objectifs de performance inscrits dans le Protocole. Malgré ce constat partagé, et la démonstration que les piliers de l’organisation du travail que sont le 1j/2 sur le cycle et le travail en équipe n’entravent pas les objectifs de performance espérés, la Commission Exécutive déplore toujours l’absence d’appréciation des projets proposés, à leur juste valeur.
Ce blocage, aujourd’hui sans fondement, fait courir un risque certain sur la recherche de nouvelle performance attendue dans le Protocole. Il ne fait que confirmer la volonté dogmatique de casse du 1j/2 sur le cycle prônée par la DSNA depuis des mois.
Aussi, face à un jeu de dupes source de tensions, et qui entache la crédibilité de l’accord passé entre l’UNSA et le Gouvernement, la Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA soutient toutes les actions entreprises au sein des différents organismes dans lesquels le mandat protocolaire n’est pas respecté.
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La Commission Exécutive a pris connaissance de l’ensemble des mesures contenues dans le Protocole 2016-2019.
Elle se félicite que de nombreuses revendications portées par l’UNSA-ICNA aient été entendues, conduisant à la signature de l’UNSA.
La Commission Exécutive sera très attentive à ce que la transcription en textes législatifs et réglementaires soit conforme aux orientations protocolaires, et mise en œuvre dans des délais acceptables.
Elle se félicite que le travail de négociation ait permis l’arrêt de la baisse des effectifs, mesure dont l’UNSA-ICNA a fait sa priorité depuis son congrès fondateur.
Ayant fait de la défense des conditions de travail un point essentiel, l’UNSA-ICNA réaffirme sa volonté de contribuer à l’amélioration de la performance de la DSNA, tout en veillant à préserver les fondements de l’organisation du travail que sont le 1 jour sur 2 sur le cycle et le travail en équipe. Les sections locales du syndicat travailleront activement dans le cadre du GT Cadres Alternatifs.
Après la négociation nationale pour mettre la DSNA en conformité avec les règlements européens (registre des heures, ECP/ECL) qui induisent des contraintes importantes, les sections s’attacheront à ce que le dialogue social rende les transpositions locales possibles dans de bonnes conditions.
La problématique des transformations en environnement électronique n’ayant pas été résolue dans le cadre protocolaire national, l’UNSA-ICNA s’attachera à ce que les contraintes spécifiques liées à ces transformations fassent l’objet d’un accompagnement social adapté.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA, réunie ce jour, dresse le bilan accablant de l’état de la DGAC.
Faute de réponse aux demandes légitimes des contrôleurs, relayées par l’UNSA-ICNA depuis maintenant plusieurs mois, la Commission Exécutive appelle les ICNA à se mobiliser dans une action d’ampleur avant la fin du mois du mai.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA a pris connaissance du projet de protocole social, présenté aux Organisations Syndicales le 18 février 2016.
Elle constate que, malgré le mandat donné par le Ministre au Directeur Général le 3 avril 2015 d’une négociation sociale garantissant la prise en compte de la spécificité et de l’ensemble des enjeux professionnels du corps des ICNA, la méthode et document proposés ne peuvent conduire qu’au blocage.
Les premières orientations retenues sur les effectifs, les conditions de travail, la licence de contrôle et le système indemnitaire, sont une attaque sans précédent pour le corps ICNA. D’autre part, l’absence totale de volet social, alors même que les contraintes Licence sont fortes et que la problématique Retraite n’est toujours pas réglée, est une véritable provocation, face à laquelle les ICNA ne peuvent pas rester silencieux.
Comme le sait le Ministre, les enjeux et les attentes du corps ICNA sont grands, et la négociation qu’il a lancée doit réussir. Aussi, et parce que le protocole ne doit pas souffrir de la stratégie mise en place par la DGAC et des mauvais choix qu’elle opère, la Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA mandate le Bureau National pour déposer un préavis de grève et rétablir l’équilibre des négociations en cours en faveur des ICNA.
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Le Bureau National et la Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA ont pris connaissance par voie de presse de la rejointe in extremis du SNCTA, sur la date du 26 janvier 2016, du préavis de grève interprofessionnel à l’initiative de l'intersyndicale CGT-FO-Solidaires pour leur action nationale.
Bien que l’UNSA n’ait pas déposé de préavis de grève pour cette journée, l’UNSA-ICNA ne peut qu’exprimer sa solidarité envers certains principes avancés dans les revendications, comme l’arrêt de la baisse des effectifs et la hausse du pouvoir d’achat, des sujets qui sont chers à l’UNSA-ICNA.
Pourtant en pleine période protocolaire, le dialogue social se dégrade une nouvelle fois dangereusement à la DSNA et de vives tensions se font de plus en plus pressantes dans les centres opérationnels. L’UNSA-ICNA fait remonter cette exaspération, mais sans une prise de conscience immédiate de nos managers, la colère grandissante des contrôleurs va devoir s’exprimer largement.
Les sujets sur lesquels les ICNA attendent des avancées sont cruciaux pour l’avenir de notre administration : respect du travail des agents, considération de l’engagement professionnel des contrôleurs, dont les conditions de travail et les outils ne cessent de se dégrader, allocation des ressources nécessaires à l’exercice de nos missions, amélioration des conditions de départ à la retraite après les reformes successives.
Dans le contexte difficile que nous connaissons, seules la coordination et l’unité des syndicats de la DGAC influeront et permettront de nous en extraire. L'UNSA-ICNA y est prêt.
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Communiqué de sortie de la Commission Exécutive réunie le 14 Décembre 2015
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La Commission Exécutive a pris connaissance du projet de l’administration de casse des conditions de travail dans le « cahier des charges » de la mise en place des expérimentations issues du rapport Verhnes de la Table ronde des Métiers ICNA.
La densification des cycles de contrôle en période de forte charge et la fragilisation du travail en équipe via l’instauration des familles de vacations sont deux attaques irréversibles des piliers des conditions de travail des ICNA. La mise en place de ces mesures, sans plan de recrutements associé pour les années futures, et en dehors de toute négociation ayant recueilli l’assentiment de la majorité des agents, est inacceptable.
Dans ces conditions, et avec comme objectif la préservation de l’intégrité des textes règlementaires protégeant l’organisation du travail actuelle, la Commission Exécutive mandate son Bureau National pour user de tous les moyens à sa disposition pour protéger tous les ICNA de l’attaque en cours.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie le 11 mai 2015.
La Commission Exécutive réaffirme son soutien à son Bureau National dans son combat sans faille contre la négociation du rapport Vernhes, véritable mise en danger du modèle ICNA. L’UNSA-ICNA soutiendra tous les ICNA qui se verraient imposer une expérimentation à marche forcée et viendra aux côtés de ceux qui souhaiteront la combattre, où qu’ils soient.
En abrogeant toutes les règles actuelles, seules à même de garantir une organisation du travail restant compatible avec le repos nécessaire aux exigences de sécurité attendues, les nouvelles demandes d’efforts faites aux ICNA sont inacceptables. Seul un plan de recrutements, répondant aux besoins identifiés pour garantir un service performant, permettra aux ICNA de ne pas avoir pour seule perspective l’augmentation perpétuelle des restrictions de leurs droits. C’est dans ce cadre que pourra être négociée la mise en place d’aménagements permettant de faire face aux besoins présents, le tout dans l’attente des révolutions technologiques à venir.
La Commission Exécutive est fermement opposée à la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG. Les arguments avancés par la Ministre de la Fonction Publique pour justifier sa suppression ne sont pas recevables pour la DGAC. Ainsi, l’UNSA-ICNA revendique que la perception de cette indemnité soit compensée jusqu’au prochain accord social, au sein duquel une compensation pérenne devra être mise en place pour l’ensemble des agents.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie le 11 décembre 2014.
La Commission Exécutive a pris connaissance des résultats des élections professionnelles et remercie tous les ICNA qui ont choisi de faire confiance à l’UNSA-ICNA. Au sein de l’UNSA, qui confirme sa place de 2e organisation syndicale de la DGAC, l’UNSA-ICNA continuera de porter haut et fort ses valeurs et ses revendications.
La Commission Exécutive a étudié les recommandations du rapport d’étape de la table ronde des métiers ICNA. Elle confirme que l’UNSA-ICNA s’inscrit en faux sur des déclarations présentées par l’animateur comme des constats partagés, notamment sur l’absence de sous-effectif ICNA à la DSNA, sur le calendrier des gains de capacité liés aux nouveaux outils, et sur la capacité de la DSNA à avoir les moyens d’investir et de fonctionner sur toute la période RP2.
L’étude de l’organisation du travail des ICNA dans les centres ne peut être la seule réponse de l’administration à la pénurie des effectifs qualifiés qu’elle a organisée. L’UNSA-ICNA exige un plan de recrutements permettant de stopper la baisse des effectifs préalablement à toute nouvelle demande de gains de productivité des ICNA, dont les efforts ont déjà permis d’accompagner les montées de trafic passées et ont atteint les limites de l’acceptable.
Conformément à ses statuts, l’UNSA-ICNA invite tous ses adhérents à se retrouver en congrès, à Anglet du 30 mars au 03 avril 2015, afin de définir ses orientations pour un projet d’avenir qui garantira des conditions de travail permettant aux ICNA d’affronter sereinement les années futures.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie à Athis-Mons les 18 et 19 septembre 2014.
La modification du Plan de Performance de la Navigation Aérienne en faveur d’une prise en compte du coût réel du service rendu était d’une importance capitale pour l’avenir de la DSNA et de ses moyens humains et techniques. La Commission Exécutive déplore que l’unité des Organisations Syndicales professionnelles, pourtant rassemblées par le même constat, ait été rompue par forfait du SNCTA malgré l’absence de prise de conscience par le gouvernement de l’urgence et de la gravité de la situation. L’alarme lancée par les ICNA n’a abouti qu’à un espace de discussion sur les métiers ICNA. Cette table ronde, simple état des lieux des moyens actuels, n’est en rien une réponse aux problématiques de sous financement de la DSNA et de vétusté de nos outils, sujets qui ont conduit au dépôt du préavis de grève de juin 2014.
La Commission Exécutive salue les décisions du Bureau National dans la gestion de cette grève. L’analyse partagée par la Commission Exécutive et le Bureau National sur le mandat de la table ronde et de ses objectifs ne laissait guère de doute sur la nécessité de maintenir le préavis de grève pour enfin obtenir des garanties concrètes et cesser d’être bernés d’Etats généraux en Grenelles ou d’Assises en Tables rondes.
L’UNSA-ICNA veillera à ce que cette table ronde n’offre pas l’occasion d’un vil marchandage.La Commission Exécutive réaffirme l’importance de sauvegarder les conditions de travail des ICNA, dont la défense fait le fondement des valeurs de l’UNSA-ICNA.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie le 6 mai 2014.
Elle constate que, malgré les nombreuses relances de son Bureau National, le Gouvernement n’a toujours pas apporté les garanties nécessaires sur le financement de la DSNA pour la période 2015-2019 à l’occasion du plan de performance de la navigation aérienne RP2.
La dégradation des conditions de travail des ICNA, au travers de la baisse des effectifs, de la demande accrue de performance et de la détérioration des outils, est sans précédent et impacte maintenant gravement la sécurité.
Le besoin en recrutement, le maintien en conditions opérationnelles des outils et les investissements nécessaires à leur renouvellement imposent que la DSNA retrouve rapidement les moyens de conserver le niveau de sécurité que ses usagers et les populations survolées attendent.
La réalisation de ces objectifs passera par la mise en œuvre d’un pacte de sauvegarde que seul un taux de redevances à la hauteur des enjeux permettra.
En conséquence, la Commission Exécutive mandate son Bureau National pour coordonner, avec toutes les organisations syndicales soucieuses de défendre les ICNA, un mouvement national de grève de grande ampleur.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie les 4 et 5 février 2014.
Elle a pris note des engagements du Ministre à utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer l’avenir de la DSNA ; ce qui passera par un rejet par le Conseil Européen du projet de règlement SES2+ et par des objectifs de performance de RP2 qui lui permettront de présenter un plan de performance viable. Elle réaffirme que, le moment venu, l’UNSA-ICNA saura mobiliser pleinement toutes ses forces si le plan de performance proposé par la France n’était pas à la hauteur des enjeux à venir sans négliger le maintien en condition opérationnelle de nos outils obsolescents.
La chute organisée des effectifs, actée depuis le protocole 2007 et réaffirmée dans le dernier protocole, amène la DSNA dans une situation critique. Les organismes ne sont pas dimensionnés pour faire face aux révolutions techniques imminentes, et ce dans un contexte de croissance du trafic. La Commission Exécutive réitère son exigence de reprise des recrutements à hauteur de l’ambition affichée par les objectifs de la DSNA. Les conditions de travail ne seront pas la variable d’ajustement pour parer les errements de la politique managériale de nos décideurs.
La Commission Exécutive constate l’intention de poursuivre le plan de déploiement des CMCC Type 2. Elle dénonce l’intégration en cours des positions militaires dans l’organisation des salles civiles. La prétendue nécessité de cette démarche et les premiers retours des expérimentations pointent de nombreuses incohérences qui ne peuvent que nous alerter sur la finalité escomptée. La Commission Exécutive mandate son Bureau National pour se saisir de cette problématique, et s’y opposer.
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Les sections de l’UNSA-ICNA, réunies en Commission Exécutive, ont examiné les travaux préparatoires réalisés par la « commission mixte UNSA-ICNA/SNCTA » et présentés par son Bureau National. Le précédent historique que constitue ce premier protocole signé sans les contrôleurs rendait indispensable ce travail et cette discussion entre les deux principaux syndicats des ICNA.
Les Bureaux Nationaux ont pu s’entendre sur un certain nombre de lignes directrices, sans entrer dans les détails de leur mise en œuvre. Néanmoins, les représentants des sections UNSA-ICNA constatent que de réelles divergences subsistent au niveau local sur un grand nombre de sujets.
La Commission Exécutive considère que le rapprochement entre nos deux syndicats ne peut être insufflé par les Bureaux Nationaux seuls, mais doit avoir comme origine une convergence forte de leurs adhérents, qui n’apparaît pas. Si dans les faits les idées, les comportements et les stratégies devaient changer, il sera alors toujours temps d'imaginer un rapprochement plus fort entre nos deux organisations syndicales. Mais cela prendra nécessairement du temps.
Dans un contexte où les conditions de travail sont fortement attaquées, la Commission Exécutive mandate son Bureau National pour travailler à toute action ponctuelle en association avec d’autres organisations syndicales en vue de protéger les ICNA.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie à Orly le 28 mars 2013.
La Commission Exécutive constate que, plus de deux mois après les attaques gravissimes contre le droit de grève des ICNA à Marseille-Provence, l’administration n’a pas apporté les réponses nécessaires pour rétablir, dans les faits, l’application du service minimum dans l’esprit de la loi de 1984, telle que comprise et acceptée par tous.
La Commission Exécutive réaffirme que le droit de grève des ICNA, dévoyé à plusieurs reprises, doit être rétabli dans son équilibre initial entre ce droit fondamental et la continuité du service public.
A ce titre, elle mandate le Bureau National pour mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la résolution de cette question.
La Commission Exécutive s’inquiète des mesures présentées à Limassol par la Commission Européenne, et devant faire partie du deuxième paquet ciel unique (SES2+). L’UNSA-ICNA refusera toute séparation structurelle entre opérateur et autorité de surveillance, qui conduirait à la fin de la DGAC dans la fonction publique d’Etat.
De plus, alors que la Commission Européenne prépare un plan de performance 2015-2019 RP2 insensé, la Commission Exécutive exige que la DGAC défende des objectifs réalistes, ne mettant pas en danger son financement.
Ainsi, elle appelle les ICNA à participer à la journée européenne d’action lancée par la Fédération Européenne des Transports (ETF) en se mobilisant massivement contre ce projet le 10 juin 2013.
La Commission Exécutive dresse un état des lieux du fonctionnement des différents organismes de contrôle aérien. Elle déplore la dégradation des conditions de travail et des moyens qui frappent la DSNA. Elle enjoint l’administration de reconsidérer son financement afin de garantir les recrutements et les investissements qui assureront la sécurité de demain.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie à Orly les 10 et 11 septembre 2012.
Elle a fait le bilan des premiers mois d’exercice du nouveau Gouvernement, en relation avec le CAP100 fixé par l’UNSA-ICNA.
Si, contrairement à d’autres Ministères, l’alternance politique n’a pas été l’occasion d’un renouvellement des têtes à la DGAC, l’UNSA-ICNA a pu constater un infléchissement dans les attitudes de l’encadrement supérieur, et une réelle amélioration dans la pratique du Dialogue Social. La Commission Exécutive espère que cette amélioration se confirmera dans la durée, et surtout qu’elle se déclinera au niveau de l’encadrement local des CRNA et SNA qui, lui, tarde parfois à prendre conscience de cette nouvelle donne.
Sur le plan « Basses Couches », la Commission Exécutive estime que le message envoyé par le Directeur Général lors du CT/DGAC, à savoir que désormais « rien ne sera entrepris sans l’accord des personnels », signifie une remise à plat de la stratégie antérieure de la DSNA. Elle se félicite de cette avancée significative, et plus généralement de la « révolution culturelle » que constitue à la DGAC la mise en place d’un véritable dialogue social respectueux des personnels.
L’UNSA-ICNA note avec satisfaction l’ouverture d’un GT « retraites ICNA », faisant suite à un intense lobbying de son Bureau National, et chargé d’apporter des réponses à une problématique ouverte depuis 2004. Ce GT démontre le souci du nouveau Gouvernement de traiter dans la justice le cas particulier des ICNA qui voient leur taux de remplacement érodé de réforme des retraites en réforme des retraites.
La Commission Exécutive constate qu’avec une quarantaine de millions d’euros de déficit prévu pour 2012, principalement en raison de rentrées insuffisantes de redevances, l’analyse de l’UNSA-ICNA d’un plan de performances irréaliste car bâti sur des hypothèses de trafic volontairement surestimées, se révèle tristement exacte. Le taux d’UDS doit être revu afin d’arriver à un budget à l’équilibre pour les années à venir. Il n’est plus tenable de continuer à sous-facturer ainsi le service, dans le seul but de protéger la compagnie Air France, laquelle ne représente que 17% des redevances françaises.
La Commission Exécutive dénonce les conséquences que font peser ces choix stratégiques désastreux sur la capacité de la DGAC à assurer demain le service dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Environ 800 départs à la retraite sont prévus d’ici 2018 au sein du corps des ICNA, alors que les prévisions de croissance d’Eurocontrol sont de l’ordre de 12%, et que l’ENAC ne forme plus qu’une soixantaine d’ICNA par an. Si cette baisse des effectifs, entamée depuis 2006, n’est pas endiguée par une reprise rapide des recrutements, cela se traduira soit par une augmentation forte de la pression sur les contrôleurs (et donc une diminution du niveau de sécurité, aux conséquences potentielles dramatiques), soit par une dégradation inéluctable de la performance de la DSNA.
L’UNSA-ICNA se refuse à un tel choix. En cette période d’arbitrages budgétaires, lesquels engagent les trois prochaines années, le contrôle aérien – qui est une mission de sécurité – doit être reconnu comme prioritaire. A défaut, la profession saura clairement se mobiliser. La Commission Exécutive mandate dès à présent son Bureau National pour utiliser dans les mois à venir, autant que de besoin, l’ensemble des moyens nécessaires à l’aboutissement de cette revendication.
La Commission Exécutive a débattu de l’état avancé de délabrement technique des outils mis à la disposition des contrôleurs. Systèmes obsolètes et à bout de souffle, réparations de bric et de broc, la faiblesse des fonds alloués au maintien en état de l’actuel, au profit de projets lointains et à l’efficacité douteuse, ne garantit aucunement un niveau de sécurité technique acceptable dans le ciel français. L’indispensable rééquilibrage budgétaire de la DGAC devra aussi permettre que les IESSA n’en soient pas réduits à faire du bricolage permanent sur nos systèmes.
La Commission Exécutive a enfin évoqué la volonté de l’Administration de poursuivre la coimplantation civile-militaire au travers du projet « CMCC type 2 ». Celui-ci pose d’importants problèmes opérationnels et de définition des responsabilités respectives. La mise en place d’un tel dispositif serait inacceptable pour les salles de contrôle : tout passage en force sur le sujet entrainera des conséquences sérieuses.
Afin de poursuivre la réflexion sur l’ensemble de ces sujets, l’UNSA-ICNA convoque un Congrès la semaine du 28 janvier 2013, à Toulouse, et invite dès à présent l’ensemble de ses adhérents à envoyer leurs contributions.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA, représentant l’ensemble de ses sections, s’est réunie à Athis-Mons le 8 mars 2012.
Elle a longuement débattu du plan « Basses Couches » présenté par l’Administration le 3 février 2012 et qui programme la fermeture de 13 organismes d’Approche d’ici 2019. Ce plan social constitue une agression sans précédent contre l’ensemble des ICNA et leur modèle social et professionnel. Le service rendu sera irrémédiablement dégradé en l’absence prévisible des moyens nécessaires sur les Approches repreneuses. En outre, de trop nombreuses familles seront forcées à déménager tandis que dans le même temps, les candidats au départ des autres centres attendront de nombreuses années supplémentaires leur mutation.
Confirmant les engagements qu’il a pris devant la profession à l’occasion des élections professionnelles, l’UNSA-ICNA s’opposera par tous les moyens nécessaires à cette volonté dogmatique de la DSNA de fermer la moitié des Approches hexagonales. La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA mandate le Bureau National pour déposer rapidement un préavis de grève national sur le sujet.
Par ailleurs, la Commission Exécutive a pris connaissance du projet de l’administration de versement d’une « prime exceptionnelle 2012 » et de ses modalités de répartition. Pour l’UNSA-ICNA, elle est et doit rester la compensation de l’érosion monétaire subie par les personnels depuis plus de deux ans ainsi que des efforts fournis par les ICNA pour accompagner avec un haut niveau de performances la reprise du trafic.
Toutefois, en aucun cas elle ne pourrait être considérée comme l’acceptation, même tacite, d’une RGPP aux effets délétères – une politique ambitieuse de recrutements restant la priorité réaffirmée de l’UNSA-ICNA.
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La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA, représentant l’ensemble de ses sections, s’est réunie les 16 et 17 Novembre 2010 à Orly.
Elle dénonce l’attitude du gouvernement et de l’administration pendant toute la phase de négociations protocolaires.
Comment faire confiance à de tels interlocuteurs ? Par ces agissements, le gouvernement s’est délibérément placé hors de la logique protocolaire. L’UNSA-ICNA ne se sent pas engagé par les dispositions d’un Protocole 2010-2012 illégitime.
Quoi qu’il en soit, l’UNSA-ICNA défendra les ICNA lors de la mise en œuvre des mesures qui en découlent (recrutements insuffisants, désagrégation des Approches, corps unique d’encadrement…)
La Commission Exécutive demande au Bureau National de continuer à plaider pour une réouverture de négociations.
La Commission Exécutive a aussi fait l’état des nouvelles données tant sur l’échiquier européen (refus du prestataire unique, conséquences du rapport Savary…) qu’au niveau national (loi sur les retraites, règles du dialogue social…).
Dans ce cadre, elle décide l’organisation d’un congrès début Avril 2011 et sollicite ses adhérents et tous les ICNA pour apporter leurs contributions à un projet d’avenir réaliste.
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