L’UNSA-ICNA a décidé de dénoncer le protocole proposé à la signature au mois de septembre. Afin d’en comprendre les raisons, voici l’analyse du texte protocolaire qui devrait amener tout défenseur des ICNA, de leur statut et de leurs conditions de travail, à ne pas le signer.

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Le mois de juillet a été riche en évènements. Classiquement, les mois d’été sont l’occasion pour nos politiques de faire passer « en douceur » les sujets les plus brûlants en misant sur les beaux jours et surtout l’absence de nombreux « contestataires ». La DGAC n’échappe pas à cette règle et ce n’est pas par hasard si les réunions protocolaires se sont achevées en plein coeur de l’été. Le mois d’août ne doit pas s’annoncer comme le mois de la démobilisation car la rentrée s’annonce plus sociale que jamais.

Fidèle à ses convictions, le Bureau National de l’UNSA-ICNA demeure sur le pont et continue de travailler pour expliquer, analyser et proposer. Le BN de l’UNSA-ICNA apporte sa lecture complète et détaillée du protocole proposé à la signature des OS jusqu’en septembre pour aider les ICNA à comprendre les vrais enjeux à venir.

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Sous la pression des préavis de grève conjoints de l’Intersyndicale, de l’UNSA-ICNA et de la CFDT, l’administration a retiré le FABEC fusionnel comme l’objectif affiché de ce protocole. Après étude approfondie du texte qu’elle propose aujourd’hui à la signature aux OS, elle n’en avait probablement pas besoin : recrutements insuffisants, suppression des approches, future transformation des ICNA en simple « ATCO », etc., la DGAC se dirige de son plein gré vers le modèle allemand.

Ce protocole est ainsi résolument un protocole de convergence vers les conditions de travail et l’organisation de l’espace aérien de nos partenaires du FABEC, la question de l’intégration de la prestation devenant largement secondaire derrière les gains de productivité que celle-ci permet.

Fidèle à ses valeurs de défense du modèle ICNA, l’UNSA-ICNA ne signera donc pas ce protocole. Il dénonce ce texte qui met à mal notre organisation et notre modèle social. 

ERRATUM (03/08/2010) :

Contrairement aux informations transmises par le ministère via son communiqué officiel, le SPAC-CFDT est toujours actuellement en consultation de ses sections syndicales et n'a pas signé le protocole DGAC.

La signature mentionnée dans le communiqué officiel est uniquement celle d'un "relevé de conclusions", le protocole proprement dit étant "ouvert à la signature" jusqu'en septembre.

Toutes nos excuses vont aux représentants et adhérents de la CFDT pour cette méprise. Il ne nous reste qu'à espérer que ceux-ci ne signeront finalement pas ce protocole délétère pour la DGAC et ses personnels.

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L'UNSA-ICNA dénonce le protocole signé entre la DGAC et certaines organisations syndicales ce 29 juillet.

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Depuis le début du protocole, les organisations syndicales rythment les titres de leur communication par des « actes » successifs.

Et c’est effectivement une pièce de théâtre qui se joue en fond de discussions protocolaires. L’administration et consorts en sont les scénaristes à l’honnêteté suspecte. Les usagers et leurs passagers en ont été les spectateurs inutiles.

Si nous saluons le retrait du FABEC fusionnel de cette version de l’accord social conséquence de la pression exercée aux cotés de l’intersyndicale et du SPAC/CFDT, nous critiquons les méthodes douteuses employées.

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Plusieurs heures après que l’information ait été transmise aux médias, l’UNSA-ICNA a enfin reçu, à 21h30 mardi soir, la dernière version de l’accord social de la DGAC et l’a étudiée. Si en l’état, le texte n’est probablement pas encore signable, l’UNSA-ICNA apprécie le geste d’ouverture, mineur mais réel, du gouvernement qui, en retirant le FABEC fusionnel, crée les conditions d’une sortie de crise.

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Suite à la réunion de conciliation les syndicats de l'intersyndicale et l'UNSA-ICNA maintiennent le préavis déposé.

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Depuis le début de l’année, la DGAC et le ministère jouent au chat et à la souris avec le dialogue social. Après l’épopée du négociable/non négociable sur la badgeuse, ils inscrivent dans le protocole des conclusions sur le FABEC qui seront normalement discutées en septembre, le rapport de Gilles Savary étant remis fin juillet.

Nous dénonçons ce passage en force et l’absence de lisibilité dans l’actuel dialogue social, signe de bien mauvais augure pour la tenue des négociations supra-nationales qui nous attendent...

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Préavis de grève pour le 21 juillet 2010

Nous appelons les ICNA à se mobiliser pour ne pas laisser le gouvernement signer un accord minoritaire sur lequel il s'appuiera pour négocier le traité intergouvernemental à l'automne prochain sur le FABEC.

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A la Direction Générale de l’Aviation Civile, les négociations triennales entre administration et organisations syndicales (dites « protocolaires ») achoppent et sont proches de la rupture.

« L’administration souffle le chaud et le froid sur les négociations » déclare Michael Breton, Secrétaire Général de l’UNSA-ICNA. « Alors qu’après un début d’année houleux et plusieurs jours de grève, la plupart des syndicats avaient décidé de reprendre les discussions, la direction remet sur la table, encore et encore, l’objet de la discorde ».

La DGAC s’entête ainsi à vouloir inscrire dans le protocole l’objectif de fusion des prestataires de contrôle aérien des 7 pays de la zone FABEC (France, Allemagne, Suisse et Bénélux), synonyme de sortie de la Fonction Publique du contrôle aérien français. « Ce projet n’est soutenu que par une minorité des personnels, qui y voient l’opportunité de revalorisations salariales, car nos voisins européens sont mieux payés, mais sans avoir conscience des risques sur les conditions de travail et le niveau d’expertise du système » constate amèrement M. Breton, « et comme le gouvernement cherche un prétexte pour se débarrasser des contrôleurs aériens, le voilà tout trouvé ! ».

La grande majorité des personnels, représentés au sein d’une intersyndicale CGT/FO/UNSA/CGC, défendent quant à eux une construction européenne sur le modèle de coopérations renforcées entre prestataires, une solution non seulement socialement acceptable mais qui apporterait des gains opérationnels probants bien plus rapidement qu’à l’issue d’un long processus de fusion. Cette méthodologie aurait la faveur de la plupart des grands pays européens... à l’exception de la France !

 « Nous nous revoyons le 9 juillet, mais si sous prétexte de dialogue social, il s’agit d’approuver des décisions déjà prises et qu’en fait, rien n’est discutable, quelles autres solutions nous restera-t-il ? » conclue le Secrétaire Général de l’UNSA-ICNA. 

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La réunion protocolaire du 2 juillet devait être l’occasion de répondre aux attentes des OS, et tout particulièrement donner une solution pour sortir les salles de contrôle du climat hypertendu actuel.

Mais il faut le reconnaître, chaque plénière protocolaire réserve son lot de surprises.

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A l’approche du mois de juillet, le temps n’est pas arrêté, ni à la DGAC ni ailleurs ! L’UNSA- ICNA fait un point sur les sujets qui restent d’actualité, au-delà de la pointeuse qui apparaît de plus en plus comme un écran de fumée déployé par l’administration...

Que penser ainsi de la validité ou l’intérêt d’un accord signé avant des réformes qui comme la loi sur le financement de la sécurité sociale 2009 nous impacteront ?

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Dans le cadre des négociations protocolaires, l’administration a confié à un groupe de travail « l’étude d’un système de gestion performant, transparent et réglementaire des effectifs opérationnels de la navigation aérienne permettant de concilier les règles normales de présence au travail des agents publics et le besoin d’assurer une certaine souplesse opérationnelle adaptée à la demande ».

C’est dans ce cadre que l’administration a proposé la VRO pour répondre à cette problématique. 

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Aucune avancée sociale, des efforts demandés, des suppressions de postes, le FABEC qui revient sans attendre les orientations gouvernementales à l'issu du rapport final de Mr Savary (remis courant juillet 2010).

Alors que depuis 9 mois, des réunions nous ont "occupés", il s'agirait maintenant d'avancer coute que coute...

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Ce jour, les syndicats CGC, FO, CGT, UNSA-Iessa, UNSA-Icna, représentant la majorité des personnels à la DGAC ont quitté la séance de négociation du nouveau protocole DGAC. Cet acte traduit l'absence de prise en compte de notre demande d'un calendrier réaliste qui permette de mener de véritables négociations sociales.

De plus, la question de la stratégie de la DGAC dans le cadre européen (FABEC) avait été retirée du protocole à leur demande. Or ce chapitre est toujours présent dans la négociation alors même que le rapport final de monsieur Savary n'est toujours pas sorti. Ce thème important doit être discuté en septembre afin de permettre à chacun d'analyser ce rapport et de se déterminer sur ses conclusions..

Les syndicats sus cités rappellent leur attachement au dialogue social et à la logique protocolaire.

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Alors que les salles attendaient une ouverture lors de cette réunion du 11 juin, force est de constater que celle-ci est restée timide, pour ne pas dire parfois provocatrice !

Les OS n’ont quasiment parlé que d’une seule voix pour dénoncer la brutalité et l’absurdité des mesures mises en place qui conduisent à :

• l’abandon de la confiance au corps des ICNA en général et aux chefs d’équipe en particulier,
• la perte de souplesse d’un système qui avait fait ses preuves.

Là où nous parlons de l’importance de la place de l’homme dans un système extrêmement normé et standardisé, on nous répond performance et réglementation.

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Dans un climat social difficile, cette semaine nous apporte quelques éléments qui peuvent améliorer notre compréhension de la désagrégation soudaine de la DGAC engagée par l’administration et, peut être, permettre d’entrevoir quelques signaux.

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Communiqué de presse du 07/06/2010 faisant suite au rapport de la Cour des Comptes (02/2010) et aux articles parus dans LE FIGARO (01/06/2010, 07/06/2010) et LE MONDE (02/06/2010).

Depuis plusieurs mois, le professionnalisme des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est l’objet d’attaques répétées alors que la crise économique touche de plein fouet le secteur du transport aérien. Campagnes de presse, rapport de la Cour des Comptes ont jeté l’opprobre sur un métier soumis à des contraintes horaires très importantes et caractérisé par un niveau de responsabilité que peu de professions connaissent. Chaque jour,  ce sont plusieurs centaines de milliers de passagers qui transitent dans l’espace aérien français et qui confient leurs vies aux « aiguilleurs du ciel » responsables à 100% des décisions qu’ils prennent en temps réel.

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Alors que le protocole social aurait du être signé fin décembre 2009, l’administration poursuit ses provocations en déclinant 4 nouveaux GT hors protocole sur des sujets ultra sensibles.

Lors de la première réunion du 6 mai, le DSNA a affirmé en séance que nous devions entrer dans une nouvelle ère. Sans doute parle-t-il d’une ère où le dialogue social serait certainement inexistant, où des décisions dogmatiques et sans analyse des conséquences seraient prises. Une ère où les fonctionnaires seraient coupables d’être des fonctionnaires !

Le DSNA dit assumer « ses » décisions, tout en reconnaissant leur « brutalité ». Il s’agit de remettre en question non seulement notre droit de grève et le service minimum en place depuis 1985, mais surtout la gestion du personnel opérationnel ICNA par les chefs d’Equipe.

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Alors que l’administration tente de retirer la gestion des salles de contrôle aux chefs d’équipe, chefs de salle et chefs de tour, il est sans doute temps de faire un point sur les différents droits à congés et absence que le statut de fonctionnaire offre aux ICNA.

En effet, la plus grande rigidité de gestion qu’impose l’administration va causer une utilisation plus fréquente d’un certain nombre de congés et autorisations d’absence dont elle n’avait auparavant pas à se soucier, puisque celles-ci étaient gérées en interne à l’équipe.

Voici donc un récapitulatif aussi complet que possible des différentes règles en vigueur.

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La DGAC et sa DSNA veulent casser le modèle français d’organisation du travail des ICNA afin de converger vers ce qui se fait chez nos voisins du FABEC.

Notre administration a décidé de s’attaquer à notre droit de grève en revisitant les modalités d’application du service minimum pour tenter de nous museler.

Elle adopte en outre depuis des mois une posture provocatrice destinée à nous faire sortir de la fonction publique :

• en abandonnant le mécanisme correcteur lié au recouvrement des coûts, ce qui conduit à un endettement morbide de la DGAC (éternel argument de choix pour réformer ce qui coûte comme les services publics),
• en organisant une parodie de négociations protocolaires où si peu semble négociable, elle veut démontrer que rien ne peut plus avancer et que nous sommes arrivés à la fin d’un processus,
• à vouloir laisser la justice régler le problème de l’âge de départ en retraite des ICNA et ainsi prendre le risque de faire exploser un corps de contrôleurs ET d’ingénieurs, unique en Europe,
• en écho à la très forte mobilisation des personnels lors des derniers mouvements sociaux, elle souhaite maintenant mettre en place un système ridicule, discriminatoire entre individus et de nature à dégrader notre excellent niveau de performance.

 Nous vivons actuellement un test grandeur nature de cohésion sociale à la DSNA.

Serons-nous en mesure de résister ? Cela dépend de nous tous !

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L’éruption volcanique islandaise est un coup dur pour le secteur aérien (privé ou public) qui sort à peine de la crise économique. La Commission Européenne a décidé d’aider le secteur privé mais a (sciemment) oublié le secteur public, notamment la prestation de contrôle aérien, qui est pourtant un support de sécurité et de fluidité indispensable à cette activité.

Aider financièrement le secteur public pourrait être, en effet, l’aveu d’une fausse route de l’actuel projet Ciel Unique. Le laisser se dégrader financièrement montrerait au contraire la nécessité d’un changement dans son fonctionnement. Par contre, le secteur privé est traité différemment. Faut-il y voir une preuve que l’Europe d’aujourd’hui est ultra libérale ?

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L’UNSA-ICNA a rencontré le 16 avril 2010 M. Gilles Savary dans le cadre de la mission de médiation relative à la construction du FABEC. Au cours de ce rendez-vous, l’UNSA-ICNA a officiellement présenté son analyse et sa vision pour la construction future du FABEC à travers CONCORDIA.

Fruit de l’analyse d’un grand nombre de documents (publiés par les différents prestataires du FABEC, les autres FAB, la commission européenne etc..), CONCORDIA cherche avant tout à s’inscrire dans une démarche pragmatique et progressive s’appuyant sur des méthodes et des pratiques reconnues et performantes.

Cette vision s’oppose au modèle de fusion prôné par certains et que les experts s’accordent à qualifier de « big bang ». 

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Les effets de ce phénomène, naturel, incontrôlable et aléatoire, amènent des questions sur les fondements de notre activité de sécurité et la pérennité d’un service public, aujourd’hui efficaces et sûrs, qui se voient fragilisés par des réglementations économiques.

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La dernière version du traité FABEC donne, même si ce n’est pas la version définitive, une idée relativement claire des objectifs fixés par les états contractants.

L’UNSA-ICNA vous communique une traduction de quelques uns des articles qui nous ont semblé pertinents. La version complète du projet (en anglais) est publiée sur notre site et nous invitons tous les contrôleurs ou agents impliqués à en prendre connaissance.

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Sur un fond d’absence de croissance du trafic, la DGAC, ne sentant plus le besoin d’exiger des efforts de la part de ses personnels, s’attaque à leurs droits fondamentaux à commencer par celui de la grève.

Ce sont les modalités d’application de ce dernier qui sont en danger. N’oublions pas que nous sommes à la veille de profonds changements et que seule l’efficacité de nos actions nous permettra de nous opposer à l’inacceptable.

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L'UNSA-ICNA vous présente le projet Concordia.

Rendez-vous sur notre site vendredi 16 avril à 14h00.

In varietate concordia

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Ce mardi matin se tenait une réunion présidée par le DSNA visant à préciser la mise en place de groupes de travail sur les sujets abordés par la Cour des comptes et certains problèmes liés à l’exécution du service minimum lors du dernier conflit.

En lieu et place, le DSNA a annoncé qu’il mettait en œuvre, sans réflexion préalable, les mesures suivantes :

     Contrôle de présence (« pointeuse ») des personnels opérationnels à horaire permanent ou semi-permanent (ICNA, IESSA et TSEEAC en tour de service) au moyen des badges d’accès, le tout dans un délai de un à deux mois. Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des Comptes et à l’article du Figaro du mois de septembre dernier.

    Extension du périmètre du service minimum pour éviter les « fermetures sauvages » de certains terrains qui avaient été exclus du décret de 1985 (Lille, Montpellier, Brest, Pyrénées).

    Augmentation des configurations de grève (et des astreintes liées) dans les CRNA à hauteur de 50 %  de la capacité déclarée à CFMU (en nombre d’UCESO).

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Dans les semaines à venir, l’UNSA-ICNA va devoir défendre sa vision de la construction du FABEC sur le modèle de la coopération contractuelle dans le cadre de la mission Savary. Cette vision s’opposera à celle des tenants de la fusion des prestataires.

Mais au-delà de la question du niveau d’intégration de la « structure FABEC » se pose aussi évidemment la question du statut des personnels. Celle-ci, et en corollaire la question des conditions de travail, est centrale dans la réflexion qui s’engage. L’UNSA-ICNA estime que la proposition aujourd’hui faite par certains d’un statut unique serait dangereuse pour les contrôleurs français (cf. communiqué « la concurrence : vrai danger ou faux prétexte ? » du 27/02/2010).

L’UNSA-ICNA défendra le maintien à tout prix dans le cadre du FABEC d’une gestion au niveau national des conditions d’emploi et de travail des personnels. 

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L’UNSA-ICNA remercie tous les ICNA qui se sont unis contre la construction fusionnelle du FABEC.

Grâce à cette forte mobilisation, des avancées ont été obtenues. En effet, l’administration se dit prête à étudier tous les modèles d’intégration.

Pour autant, l’UNSA-ICNA restera particulièrement vigilant quant aux négociations à venir et saura mobiliser à nouveau si nécessaire.

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L’UNSA-ICNA accueille avec satisfaction les avancées formulées par MM. Borloo et Bussereau dans leur courrier du 23 février 2010 et réaffirmées en séance au ministère ce jour.

Le ministère a désormais précisé qu’il prend en compte dans ses réflexions l'alternative au modèle intégré, c’est-à-dire le modèle coopératif. Il faut le lire comme une volonté de progresser enfin étape par étape, le modèle coopératif se trouvant nécessairement sur la voie d'un modèle plus intégré.

La forte mobilisation des salles de contrôle de CRNA, d’Approches et de Tours de Contrôle, dont certaines ont même fermé, a finalement contribué à ce que l’Etat prenne la pleine mesure du malaise initié au sein de la DGAC. L’UNSA-ICNA remercie l’ensemble des ICNA qui par leur action a pris conscience des enjeux, et de la nécessité de se mobiliser.

L’UNSA-ICNA prend bonne note de la nomination de M. Gilles SAVARY, une personnalité reconnue pour sa grande connaissance et compétence dans le domaine de la Navigation Aérienne, comme médiateur entre les OS et la DGAC. L’UNSA-ICNA estime que cette mission de concertation va dans le bon sens et sera de nature à faciliter le dialogue dans un contexte où la confiance doit être regagnée.

A ce jour, tous les problèmes ne sont pas solutionnés, loin de là. Mais les conditions d’une réelle négociation, ouverte, sans exclusive et allant au fond des choses, sont enfin réunies. Pour l’UNSA-ICNA, le temps du dialogue doit donc maintenant succéder au temps du conflit.

L’UNSA-ICNA se tient à la disposition de  M. SAVARY  pour lui présenter son analyse et ses propositions, notamment :

- une construction du FABEC étape par étape, sur un modèle coopératif et selon un échéancier compatible avec les enjeux de sécurité et sociaux ;

- le maintien prioritaire de la gestion des statuts et des conditions d’emploi des agents dans le cadre du FABEC au niveau national ;

- la défense du statut ICNA et de tout ce qu’il représente, notamment en termes de pluridisciplinarité des fonctions ;

- la pérennisation du haut niveau de recrutement et de formation de notre métier, plus que jamais indispensables à l’aube de mutations technologiques importantes (projet SESAR) ;

- la garantie d’une unité institutionnelle et statutaire totale entre les organismes de contrôle gérés par la DSNA (terrains outre-mer, ainsi que les tours et approches régionales).

Comme le gouvernement nous y invite, l’UNSA-ICNA prend date pour le mois de juin. Le traité intergouvernemental devant être signé à l’automne 2010, la position de la France devra alors être totalement définie après concertation avec les partenaires sociaux, et les premières positions des autres Etats du FABEC connues. C’est alors, et sur des éléments concrets d’appréciation, que nous serons amenés à prendre position.  Si l’ensemble des ces éléments n’apparaissent pas satisfaisants, l’UNSA-ICNA se tournera de nouveau vers les salles pour décider des actions à entreprendre. Les mois qui viennent seront donc assurément déterminants.

Comme toujours, nous tiendrons les ICNA informés au plus près de toutes les discussions.

En attendant, l’UNSA-ICNA considère que le pas fait aujourd’hui par l’Etat est de nature à ramener un peu de sérénité au sein de notre maison. Par conséquent :

L'UNSA-ICNA reprend le dialogue.

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Communiqué suite au courrier du 23/02 de MM. Borloo et Bussereau.

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Les règlements européens « Ciel Unique » imposent aux Etats Membres de travailler ensemble à la construction de « Blocs Fonctionnels d’Espace » afin de défragmenter le ciel. La France participe au FAB Europe Centrale (FABEC), avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.

C’est dans ce cadre que le 11 janvier dernier, le Secrétaire d’Etat aux Transports a annoncé qu’il rechercherait une fusion des différents prestataires de contrôle au sein du FABEC.

Si l’UNSA-ICNA soutient sans réserve la construction du FABEC, qui apportera de réels gains aux usagers (routes plus courtes, moins de délais, réduction des émissions de CO2,...), il s’oppose toutefois à la méthode choisie par la DGAC et le gouvernement français.

En effet, les gains opérationnels les plus probants et les plus rapides viennent de la mise en place de solutions principalement opérationnelles. Les autres pays européens l’ont bien compris puisque l’ensemble des autres FAB se construit selon un modèle de coopération entre les différents prestataires de contrôle, sans recherche de fusion.

Comme dans toute fusion de sociétés, le gain recherché ici est essentiellement économique : mutualisation des services dits « annexe » et alignement par le bas des conditions d’emploi. Mais cela sera sans plus-value pour l’efficacité opérationnelle du système et au contraire retardera notablement l’étude de vraies évolutions.

Face au refus de la DGAC de remettre en question ses choix, l’UNSA-ICNA appelle à la grève les 23 et 24 février 2010. Il demande au gouvernement d’abandonner le modèle fusionnel au profit d’un modèle coopératif. C’est avec ses personnels, et non pas contre eux, que la France pourra réellement construire un FABEC efficace.

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• Le mot "concurrence" est employé à tort et à travers
• un autre modèle économique...
• ... pour d'autres solutions à trouver
• le modèle fusionnel et l'obligation de productivité individuelle

 Mobilisez-vous les 23 et 24 février contre le FABEC fusionnel et la casse du statut ICNA et de nos conditions de travail !

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Comme nous le craignions (cf. notre communiqué du 23/10/09 intitulé « L’âge de la retraite passé de 57 à 65 ans : les ICNA ont-ils déjà perdu ? »), la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 menace sérieusement notre loi ICNA (qui lui est antérieure).

• Les faits
• Comment en sommes-nous arrivés là ?
• Des conséquences graves
• Que faire maintenant ?
• Comment les croire ?

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Le démantèlement programmé de la DGAC et de la DSNA dans un futur FABEC fusionnel pose de nombreuses et douloureuses questions :

• Quelles seront les conditions d'emploi des ICNA de l'outre-mer ?
• Quel sera l'employeur de ces ICNA ?
• Quels seront leurs salaires et leurs conditions de travail ?
• Qui investira pour la modernisation des équipements techniques ?
• Quelle sera la mobilité choisie ?

Les ICNA de l'outre-mer doivent eux aussi se mobiliser pour défendre la coopération contractuelle et préserver l'unité du corps.

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L’UNSA-ICNA est un syndicat nouveau et réformiste, qui prône la réflexion, l’analyse et l’information.

Il a pour fondamental la défense du service public et des conditions de travail des ICNA, garants de sérénité et de sécurité.

Suite au communiqué de Dominique Bussereau du 11 janvier 2010, l’UNSA-ICNA a soutenu le mouvement de grève des 13 et 14 janvier. En effet, les écrits ne reflétaient pas le discours ouvert entendu le matin et l’option affichée n’en était pas une puisque nous n’avions le choix qu’entre la fusion ou la fusion comme modèle d’intégration au sein du FABEC.

Depuis le 14 janvier, et malgré maintes sollicitations de notre part pour trouver ensemble une alternative qui fasse consensus, l’administration fait la sourde oreille et refuse de nous répondre. Elle préfère rester dans le registre de la provocation, assimilant tous les non-grévistes à des soutiens de la fusion...

Aussi sommes-nous contraints,  en l’absence d’éléments nouveaux sur la table, de déposer un préavis de grève pour les 23 et 24 février 2010.

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Les ICNA exercent une profession à très hautes responsabilités, où la sécurité des aéronefs et des populations survolées dépend de leurs décisions en temps réel. En contrepartie, ils attendent que l’ensemble de la chaîne de sécurité participe à cette mission et leur permette d’exercer sereinement leur activité.

Or, aujourd’hui l’encadrement supérieur de la DGAC, probablement trop préoccupé par la judiciarisation de la société, ne pense qu’à ouvrir les parapluies et à tout faire peser sur les épaules des contrôleurs, transformés en « fusibles ». Dernier exemple en date : les « fiches ATS », qui décrivent comment les contrôleurs sont censés travailler, sans jamais leur avoir demandé leur avis !

Cette logique doit cesser : l’UNSA-ICNA appelle les différentes directions de la DGAC à enfin assumer pleinement leur part de responsabilité. 

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Afin de pallier le manque de clarté dans l’interprétation de la réglementation, des fiches décrivant les actions que doit entreprendre le contrôleur en fonction de certaines situations ont été rédigées et seront annexées au Manex.

L’intention est bonne. Mais le contenu de ses fiches est une interprétation abusive de la réglementation et impose au contrôleur des actions dont il n’a pas les moyens techniques et réglementaires…

Elles seraient pourtant opposables au contrôleur devant un juge, si jamais un incident pouvait être relié à un écart par rapport à la fiche ! Il serait surprenant que de telles fiches passent la barrière du surveillant tant les écarts avec la réglementation sont importantes, à moins d’un défaut d’expertise navigation aérienne à la DSAC.

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Ce Jeudi 4 février 2010 a eu lieu le 12e conseil des Ministres franco-allemand. Cette instance, chargée de définir les orientations de la coopération franco-allemande pour les 10 années à venir, a émis 80 propositions concrètes.

Le FABEC était au rendez-vous, en des termes clairs.

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Dans le « traité de faisabilité du FABEC » réalisé par les Etats, 3 modèles sont définis comme possibles et compatibles avec les exigences du Ciel Unique : la coopération contractuelle, l’alliance et le prestataire unique.

L’UNSA-ICNA défend la coopération contractuelle au sein du FABEC.

Qu’est-ce que la coopération contractuelle ?
Utiliser ce qui marche
Un modèle social avant le modèle économique
Maîtriser les indicateurs
Changer d’Echelle

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Demande de consultation générale de tous les personnels de la DGAC sur le modèle de FABEC

Afin de permettre aux personnels de s'exprimer, nous sollicitons l'organisation dès maintenant d'une consultation générale de tous les personnels de la DGAC avant toute poursuite des discussions protocolaires sur les choix impliquant l'avenir de la DGAC avec une question simple : "La DGAC doit-elle s’inscrire dans une démarche pour aboutir à la création d’une organisation intégrée de prestation de services de navigation aérienne au sein du FABEC? Oui/Non"

Les résultats de cette consultation détermineront clairement les orientations que les agents de la DGAC entendent donner aux projets européens. Dans l'attente des résultats de cette consultation, nous demandons que toute décision concernant les évolutions européennes de la DGAC soit suspendue.

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Ces deux jours de grève ont vu une très forte mobilisation de tous les personnels de la DGAC, et des ICNA en particulier.

Merci à tous les agents de la DGAC qui ont choisi de défendre la solidarité et l’unité.

Merci aux ICNA qui ont choisi de défendre les valeurs du service public, la pérennité du corps dans son fonctionnement et sa pluridisciplinarité en s’opposant au démantèlement de la DGAC et du statut ICNA.

Merci à tous ceux, nombreux, qui à l’occasion de ce mouvement ont rejoint l’UNSA-ICNA.

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FABEC Tableau comparatif de l’existant : « … le Secrétaire d’Etat a demandé à ce que dans les domaines d’expertise sensibles soit recherchée une harmonisation des conditions de recrutement, de formation, d’emploi et de rémunération des personnels de la DGAC avec leurs homologues européens du FABEC de manière à favoriser les rapprochements nécessaires à la construction du ciel unique européen. » .

Qui devra converger vers qui ? Chercher l’intrus ?

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Le 11 janvier, les organisations syndicales ont été reçues par D. BUSSEREAU Secrétaire d’Etat chargé des Transports qui a précisé les orientations du gouvernement pour le protocole en cours. Il a abordé les discussions dans un certain esprit d’ouverture sur les questions de l’EPA, des effectifs et de la construction européenne. Au sortir de réunion, certains syndicats se sont même posés la question du maintien du préavis en cours.

La lecture du communiqué de D. Bussereau, comparé avec les notes de réunion prises par plusieurs OS, a montré une forte discordance entre les propos tenus le matin et le contenu du texte.

L'UNSA-ICNA analyse et informe, pour que les contrôleurs et les autres personnels puissent se déterminer, en dehors de toutes manipulations, sur les orientations possibles.

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Suite à la rencontre avec l’ensemble des OS le 11 janvier au ministère des transports, le Secrétaire d’Etat, Monsieur Bussereau a annoncé plusieurs orientations pour l’avenir de la DGAC.

Le point particulier sur le FABEC impose le choix du modèle pour la construction de celui-ci, à savoir, la mise en place d’une organisation intégrée où les personnels seront mis à disposition ou détachés sous convention collective de droit privé.

L’UNSA-ICNA considère que cette décision est une provocation qui constitue le véritable arrêt de mort du statut ICNA et plus généralement du modèle social français (organisation et conditions de travail…).

Devant le déni de dialogue social et le mépris de l’avis de la majorité des agents de la DGAC, l’UNSA-ICNA soutient l’appel à la grève pour les 13 et 14 janvier 2010.

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Le 19 octobre 2009, en ouverture de la négociation protocolaire, l’UNSA-ICNA interpellait le DGAC sur les problèmes que pose la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (LFSS2009) sur la retraite des ICNA. Le 25 octobre, l’UNSA-ICNA communiquait son analyse de la problématique (« les ICNA ont-ils déjà perdu ? »).

Ce mardi 5 janvier, le Bureau National de l’UNSA-ICNA était reçu par le Cabinet de M. Borloo pour discuter, entre autres, de cette question. Un arbitrage de Matignon est désormais attendu.

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Les adhérents de l’UNSA-ICNA ont voté. Ils demandent au Bureau National de ne pas déposer de préavis de grève pour les 13 et 14 janvier 2010. Par ce signal, ils souhaitent donner une dernière chance à la négociation avant de lancer un mouvement social d’ampleur.

Nous ne pouvons que suggérer fortement à l’administration de saisir cette ultime chance... dans quelques jours, lors de notre rencontre avec le cabinet ministériel de Monsieur Borloo ainsi que celui de son secrétaire d’Etat au transport Monsieur Bussereau. Notre message sera clair et notre projet expliqué.

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GT "Europe et Surveillance" : Non, la sécurité n’est pas un chiffre !!!

GT "Fusion ENAC/SEFA" : La convergence européenne à l’attaque de notre formation

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L’UNSA-ICNA estime que la grève chez les ICNA est un sujet trop important pour être imposé ainsi, sans que les salles de contrôle aient pu être consultées.

L’UNSA-ICNA se veut fidèle à sa volonté d’incarner un syndicalisme proche des contrôleurs et à leur écoute. C’est pourquoi il organise, dès ce jour, un vote de l’ensemble de ses adhérents afin de décider s’il convient ou non d’appeler les salles de contrôle à la grève.

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Prime de Fonctions et de Résultats : De quoi s'agit-il ? Quelles conséquences ? Une véritable provocation !

Un nouveau corps à la DGAC : Alors que la Fonction Publique demande de réduire le nombre de ses corps, la DGAC envisage la création d’un nouveau corps d’expertise et d’encadrement (ICEAC).

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Les évolutions européennes et la mise en place du FABEC (Bloc Fonctionnel d’Espace « Europe Centrale » : France, Allemagne, Suisse et Benelux) sont évidemment au coeur des négociations protocolaires en cours. Déjà deux réunions spécifiques ont eu lieu (le 20/11 et le 30/11), l’occasion d’annonces importantes pour la profession.

L’UNSA-ICNA rend compte factuellement des propos de la DGAC et vous livre son analyse des différents enjeux.

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Après quelques réunions pré-protocolaires houleuses, et dans un dialogue social qui n’est plus qu’une parodie de négociation, l’UNSA-IESSA & l’UNSA-ICNA constatent qu’en guise de « protocole blanc », la DGAC compte nous en faire voir de toutes les couleurs !

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Déclaration liminaire à la réunion protocolaire du 30 novembre 2009 sur les évolutions européennes de la Navigation aérienne faite par l’intersyndicale CGC-CGT-FO-UNSA.

Nous rappelons notre ferme opposition à toute politique qui remettrait en cause l’unité structurelle de la DGAC au sein de la Fonction publique d’Etat.

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Le GT "Europe" du 20 novembre a été l'occasion d'officialiser le lancement de l'étude d'un centre tri-national France / Allemagne / Suisse.

L'UNSA-ICNA s'oppose au démantèlement des espaces français (en particulier Reims et Aix-en-Provence) au seul profit d'une logique économique de consolidation des centres.

Est-ce le début de la fin pour la DSNA et le statut ICNA ?

L'UNSA-ICNA estime qu'une autre Europe est possible et exige que la solution de la coopération contractuelle, préconisée par le rapport de faisabilité du FABEC, soit prioritairement étudiée.

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Qu’est-ce que le recouvrement des coûts ?

L’exemple anglais fait tâche d’huile

Pourquoi maintenant ?

La France bascule aussi

La sécurité a maintenant un prix

Conditions de travail des contrôleurs : bientôt la gueule de bois

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La réunion du 19 ouvrait officiellement les discussions devant conduire au protocole de «transition» 2009-2011. Tous les syndicats de la DGAC étaient présents (à l’exception du SNCTA). Elle avait été précédée d’une préparation intersyndicale forte visant à fixer les orientations majoritaires prioritaires.

Après une introduction de Patrick Gandil, Directeur Général, rappelant la situation économique préoccupante (« la DGAC emprunte pour payer ses salaires »), les OS ont exprimé leurs priorités :
- Refus du changement de structure de la DGAC en EP et de son étude ;
- Mise en place du FAB-EC sur un modèle de coopération contractuelle excluant la fusion des prestataires ;
- Remise en cause de la RGPP (qui vise à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite) et de ses conséquences sur la politique de recrutement…

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C’est la loi : au 1er janvier 2010, la quasi-totalité des fonctionnaires, même ceux de service actif, pourront poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans.

Les ICNA pourraient être concernés par cette mesure, mais ont été exclus du débat !

Gros plan sur les problèmes que posent cette loi.

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Ce lundi 19 octobre avait lieu la première réunion plénière de négociation du prochain protocole social DGAC.

Un front syndical large et uni (UNSA-ICNA, UNSA-IESSA, FO, CGT, CGC, CFDT) a permis d'obtenir du Directeur Général un gel de l'étude de la transformation de la DGAC en EPA.

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-L’UNSA-ICNA refuse tout passage en Etablissement Public et n’en sera pas le complice : il s’opposera à toute étude de celui-ci dans le cadre du futur protocole.

-L’UNSA-ICNA proclame son attachement profond et inaliénable à une DGAC unie au sein de la Fonction Publique d’Etat, un modèle qui a su s’adapter jusqu’à présent à tous les enjeux français et européens de navigation aérienne.

-L’UNSA-ICNA défendra et portera un projet de coopération contractuelle au sein du FABEC conforme aux exigences européennes et qui n’impose pas de changement de structure de la DGAC ou de la DSNA.

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Conformément à l'engagement pris lors du congrès de l'UNSA ICNA, vous trouverez l'analyse du Bureau National sur le thème de l'Etablissement Public.

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RESOLUTION GENERALE DU Ier CONGRES DE L’UNSA-ICNA
L’UNSA-ICNA a tenu son premier Congrès les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence.

L’Etablissement Public ouvre la boite de Pandore
L’UNSA-ICNA défend le maintien du prestataire français DSNA au sein de la DGAC. Il refuse toute étude ou projet visant à transformer la DGAC en Etablissement Public, quel qu’en soit le statut ou le périmètre. Il proclame son attachement au modèle de gestion directe par l’Etat du contrôle aérien, activité de sécurité qui doit être mise à l’abri de tout processus conduisant à une privatisation ou une mise en concurrence.

La DGAC bientôt interdit bancaire ?
L’UNSA-ICNA exige le retour immédiat au système de recouvrement des coûts, mode de financement pérenne de la Navigation Aérienne. Afin de sauver ce système, il demande la mise en place d’une « caisse d’amortissement du risque », alimentée par les redevances en période de croissance et réinjectée en période de crise. Il dénonce l’utilisation abusive de l’emprunt par la DGAC qui amène à un surendettement morbide. La volonté légitime des Gouvernements de sauver l’emploi privé des compagnies aériennes doit prendre la forme claire d’un soutien financier et ne pas condamner le bon fonctionnement de nos services.

Le retour aux fondamentaux
Si l’UNSA-ICNA est favorable à une Europe professionnelle du Contrôle Aérien, il se positionne résolument dans une optique de défense du modèle social français et des conditions de travail des ICNA. Tous les projets existants de mise en oeuvre du ciel unique, qu’ils viennent de l’administration ou de syndicats, n’auront pour effet que de faciliter les objectifs purement économiques de la Commission Européenne. Dans le cadre du futur traité FABEC, l’UNSA-ICNA refusera donc tout niveau d’intégration qui conduirait à court, moyen ou long terme à la disparition du statut ICNA et à la dégradation des conditions de travail en Europe.

Unis dans la diversité
L’UNSA-ICNA défend l’unité du corps des ICNA dans la diversité des métiers exercés. Il estime qu’une bi-qualification tour et approche est une force pour la profession et notre statut multi-rating. L’UNSA-ICNA ira à la rencontre des ICNA sur les terrains pour échanger sur les enjeux proches et lointains. Tout éventuel regroupement d’approches devra garantir la qualité du service public et ne pas mettre en péril la pérennité du modèle ICNA. L’UNSA-ICNA demande une remise à plat du dossier Région Parisienne. Il s’attachera à rechercher une voie consensuelle à l’écoute des personnels de tous les centres concernés.

Un protocole avec la couleur du progrès
Considérant qu’il s’agit de préparer aujourd’hui la croissance de demain, l’UNSA-ICNA exige un plan d’apurement rapide de la dette de la DGAC et le maintien d’une politique raisonnée de recrutement. Il décide de participer avec l’UNSA aux prochaines négociations protocolaires pour y défendre ces revendications et l’ensemble de ses vues. Il engagera sa signature si et seulement si ce protocole est synonyme de progrès social pour les ICNA au sein de la Fonction Publique d’Etat.

Adoptée à l’unanimité

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L’UNSA-ICNA, syndicat des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne français, a pris connaissance, avec stupéfaction, des différents articles du Figaro sur les aiguilleurs du ciel français. Il condamne les attaques fallacieuses et répétées de ce journal, qui diffame toute une profession.

Sensationnalisme, confidences « sous le sceau de l’anonymat », allégations mensongères sans preuve (il ne suffit pas de dire que c’est difficilement démontrable pour s’en exonérer…), tout l’éventail des mauvaises pratiques journalistiques est ici utilisé, à une seule fin : jeter le discrédit sur les contrôleurs aériens.

C’est pourtant en grande partie grâce au professionnalisme de ces derniers que le système de contrôle français est aujourd’hui le plus performant d’Europe, comme l’établit Eurocontrol et sa commission de revue des performances (la référence en la matière).

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Ce vendredi 18 septembre, l’UNSA-ICNA a été longuement reçue par le Directeur Général de l’Aviation Civile, en présence du Secrétaire Général et du Directeur des Services de la Navigation Aérienne.

Le Directeur Général a pris acte de la création de l’UNSA-ICNA et a décidé de lui accorder toute sa place au sein du dialogue social normal de la DGAC, conformément aux lois et décrets régissant le droit syndical.

L’UNSA-ICNA sera donc en particulier amenée à participer avec l’UNSA à l’ensemble des instances de concertation de notre administration (à l’exception de la CAP ICNA en attendant les prochaines élections !)

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Le recouvrement des coûts et ses limites en période de crise.

Des solutions sournoises et dangereuses pour l'avenir des personnels...

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Le Pourquoi

Nos Objectifs

Nos Méthodes

Notre Engagement

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Présentation des fondamentaux...
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Premier communiqué de l'UNSA ICNA
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